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B2B · Mise à jour le 30 juin 2026

Conditions générales de vente

Conditions générales applicables aux livraisons et prestations de Handelshouse APN GmbH aux professionnels (B2B)

Handelshouse APN GmbH
Alfonsstraße 34, 52070 Aachen, Germany
Registre du commerce: HRB 29669, Local Court of Aachen
VAT ID: DE461171772
Gérant: Patrick Hallmann

§ 1 Champ d’application

  1. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB).
  2. Les conditions d’achat divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font pas partie du contrat, même si le vendeur ne s’y oppose pas expressément.
  3. Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec l’acheteur sans qu’un nouveau rappel soit nécessaire.
  4. Les accords individuels conclus entre les parties sous forme de texte prévalent.

§ 2 Conclusion du contrat

  1. Les offres du vendeur sont sans engagement, sauf indication expresse contraire.
  2. La commande de l’acheteur constitue une offre contractuelle ferme.
  3. Un accusé de réception confirme uniquement la réception de la commande et ne forme pas, à lui seul, le contrat.
  4. Le contrat est conclu uniquement par la confirmation écrite de la commande par le vendeur ou par l’expédition ou la livraison des marchandises.
  5. L’acceptation partielle des commandes est autorisée.

§ 3 Prix et frais d’expédition

  1. Tous les prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA légale.
  2. Les frais d’expédition indiqués dans les offres ou confirmations de commande sont des estimations sans engagement.
  3. Les frais réellement engagés au moment de l’expédition sont facturés.
  4. Si les frais réels dépassent sensiblement l’estimation, soit de plus de 15 %, le vendeur en informe l’acheteur avant l’expédition, à sa demande.
  5. En cas de livraisons partielles, les frais d’expédition et la facturation peuvent être établis séparément pour chaque livraison.

§ 4 Conditions de paiement

  1. Les factures sont payables sans déduction dans le délai convenu.
  2. Un escompte n’est applicable que s’il a été expressément convenu par écrit pour le cas concerné.
  3. La date déterminante est celle de la réception intégrale du paiement par le vendeur.
  4. En cas de retard, les intérêts légaux, frais de relance et autres dommages dus au retard s’appliquent.
  5. Dans la mesure permise par la loi, les paiements peuvent être imputés en priorité sur la créance exigible la plus ancienne.
  6. Le vendeur peut adapter ou révoquer les délais de paiement et limites de crédit pour les affaires futures.
  7. L’acheteur ne peut compenser que des créances définitivement établies, incontestées ou reconnues par le vendeur. Un droit de rétention ne peut être exercé que si la contre-créance résulte du même rapport contractuel.

§ 5 Livraison

  1. Les dates de livraison ne sont fermes que si elles ont été expressément confirmées par écrit par le vendeur.
  2. Les livraisons partielles sont autorisées lorsqu’elles restent raisonnables pour l’acheteur.
  3. Les indications de disponibilité ne constituent pas une garantie de livraison.
  4. La force majeure et les autres obstacles indépendants de la volonté du vendeur, notamment les perturbations d’exploitation et pénuries de matières premières ou de transport, prolongent les délais de la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai raisonnable de reprise.

§ 6 Retard de paiement

  1. En cas de retard de l’acheteur, le vendeur peut suspendre les autres livraisons, y compris celles restant dues au titre d’autres contrats, jusqu’au règlement de toutes les créances exigibles.
  2. Pendant le retard, l’acheteur ne peut exiger aucune autre livraison.
  3. Les délais de livraison sont prolongés de la durée du retard.
  4. Les autres droits légaux du vendeur restent inchangés.

§ 7 Solvabilité

  1. En cas de détérioration importante de la solvabilité de l’acheteur, le vendeur peut exiger un paiement anticipé ou une garantie.
  2. Après règlement des sommes dues, l’acheteur ne peut exiger le rétablissement des anciens délais de paiement ou limites de crédit.
  3. Le vendeur décide des futures conditions de paiement selon son appréciation raisonnable.

§ 8 Réserve de propriété

  1. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale.
  2. Les créances provenant de la revente des marchandises sous réserve sont cédées à l’avance au vendeur à titre de garantie ; le vendeur accepte cette cession.
  3. En cas de retard, le vendeur peut exiger la restitution des marchandises sans que cela constitue une résiliation, sauf déclaration expresse contraire.

§ 9 Transfert des risques

  1. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré à l’acheteur lors de la remise au transporteur, y compris en cas de livraisons partielles ou de prestations supplémentaires du vendeur.

§ 10 Contrôle et réclamation

  1. Les marchandises doivent être contrôlées immédiatement après réception conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB).
  2. Les défauts apparents doivent être signalés sous forme de texte au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.
  3. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivants.
  4. À défaut de notification conformément aux points 2 ou 3, les marchandises sont réputées acceptées, sauf dissimulation frauduleuse du défaut par le vendeur.

§ 11 Garantie et responsabilité

  1. Sauf disposition contraire ci-dessous, les règles légales s’appliquent aux droits liés aux défauts.
  2. Le délai de prescription pour les défauts des marchandises neuves est de douze mois à compter du transfert des risques. Cette limitation ne s’applique pas aux atteintes à la vie, au corps ou à la santé, au dol ou à la faute lourde, à la dissimulation frauduleuse, aux garanties ou aux dispositions impératives.
  3. La responsabilité du vendeur est illimitée en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de dol ou de faute lourde, ainsi qu’en application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
  4. En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
  5. La responsabilité pour les autres dommages causés par négligence légère est exclue, notamment les dommages indirects, le manque à gagner et les préjudices financiers consécutifs.
  6. Ces limitations bénéficient également aux auxiliaires, représentants légaux et employés du vendeur.

§ 12 Distribution en ligne

  1. L’acheteur peut vendre les marchandises dans sa propre boutique en ligne.
  2. La vente sur Amazon, eBay, Kaufland, Otto, Zalando, About You, Etsy ou toute plateforme comparable nécessite l’accord écrit préalable du vendeur.
  3. En cas de manquement fautif, le vendeur peut cesser les livraisons et révoquer les délais de paiement et limites de crédit.

§ 13 Dispositions finales

  1. Le lieu d’exécution et, dans la mesure permise par la loi, le tribunal exclusivement compétent pour tout litige sont ceux du siège du vendeur.
  2. Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).
  3. Si une disposition est ou devient invalide, les autres dispositions restent applicables. La règle légale correspondante remplace la disposition invalide lorsqu’elle existe.
  4. Les déclarations peuvent être effectuées sous forme de texte, notamment par e-mail, dans la mesure permise par la loi.